n'a pu contrôler les opérations de dépouillement des suffrages exprimés par correspondance électronique, dès lors qu'elle n'avait pas fait usage de la possibilité, qui lui était ouverte par l'article R. 176-3-2, de désigner un délégué auprès du bureau du vote électronique ; qu'il résulte de l'instruction que le bureau du vote électronique a contrôlé les opérations dans les conditions

à se prononcer « au vu des télégrammes, des télécopies ou courriers électroniques des présidents des bureaux de vote, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire transmettant les résultats du scrutin et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs » ; qu'il résulte de l'instruction que tel a été le cas en l'espèce

9. Considérant que

auprès de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Chargé de mission en charge de l'inclusion sociale et du numérique, et des questions européennes